Mairie de Sailly-Achâtel

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Droits et démarches

Urbanisme :

Service-publique.fr

- Déclaration préalable de travaux

Vous devez déclarer votre projet au moyen de l’un des formulaires suivants :

cerfa n°13702*03 pour : lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager.
cerfa n°13703*04 pour une démarche tenant à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes.
cerfa n°13404*04 pour : constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions.

- Permis de construire

Votre demande de permis de construire doit être effectuée au moyen de l’un des formulaires suivants :

cerfa n°13406*04 lorsqu’il s’agit d’une maison individuelle et/ou ses annexes.
cerfa n°13409*04 pour les autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public...).
En cas de construction nouvelle, une attestation doit en plus être jointe à votre demande indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012. "Arrêté du 11 octobre 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique..."

- Permis d’aménager

Votre demande de permis d’aménager doit être effectuée au moyen du formulaire suivant :

cerfa n°13409*04 pour : réaliser un aménagement (opération de creusage ou de surélévation du sol, lotissement, camping, aire de stationnement, parc d’attraction, terrain de sports ou loisirs,…)

- Permis modificatif

Votre demande de permis modificatif doit être effectuée au moyen du formulaire suivant :

cerfa n°13411*03 pour : modification d’un permis délivré en cours de validité.

Une demande de permis modificatif peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la déclaration d’achèvement des travaux n’a pas encore été délivrée.

- Permis de démolir

Votre demande de permis de démolir doit être effectuée au moyen du formulaire suivant :

cerfa n°13405*03 pour : réaliser la démolition totale ou partielle d’un bâtiment protégé ou situé dans un secteur où a été institué le permis de démolir.

Cependant si démolition dépend d’un projet de construction ou d’aménagement, le formulaire de demande de permis de construire et d’aménager cerfa n°13409*03 permet également de demander l’autorisation de démolir.

 



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